Merci Mr Bienvenue !!

Connaissez-vous Mr bienvenue?
Eh bien ce cher juge, anciennement ministre, permis aux municipalités à partir de 1992 de taxer les transactions immobilières effectuées sur leurs territoires.
Cette taxe, est aussi connu sous le nom de taxe de mutation.
Ce droit est payé par l'acheteur, il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants:
1-le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble
2-le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert
3-la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale uniformisée.

Vous recevrez une notification de paiement entre le troisième et le sixième mois suivant votre visite chez le notaire et vous avez 30 jours pour acquitter le solde.

...et pour ceux qui n'aiment pas payé de taxes, dans certains cas vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe de Mr Bienvenue.